A la suite de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, ouverte entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 2014, de nombreux rapports ont vu le jour qui pourraient contribuer à alimenter la réflexion dans l’optique –encore lointaine– d’une nouvelle règlementation.

La Commission européenne a elle-même mis en ligne en juillet 2014 un rapport résumant par thèmes les réponses obtenues sur cette consultation publique. Ce document confronte -sur des points très divers allant de la notion de droit de mise à disposition du public et sa relation avec le droit de reproduction, à la problématique d’un titre unique européen- les contributions des titulaires de droits, des artistes et auteurs, du public, des acteurs institutionnels ou encore des sociétés de gestion collective.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique française a quant à lui chargé une mission, menée par le Professeur Sirinelli, de « réfléchir aux enjeux d’une éventuelle évolution du cadre européen en matière de droit d’auteur et, en particulier, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information« . Le rapport de cette mission, rendu public en octobre 2014, insiste notamment sur l’impératif – en cas de révision de la directive 2001/29/CE – de rouvrir également le débat sur la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique : il considère en effet que si « les prestataires de services en ligne – tels que Google, Youtube, Dailymotion ou Facebook – ont bénéficié, pour se développer du statut protecteur offert par les articles 12 à 15 de la directive et notamment du statut d’hébergeur« , l’heure est venue de s’interroger sur le bien-fondé du maintien de ce régime dérogatoire. Compte tenu du rôle d’intermédiaire occupé par les prestataires techniques de l’Internet entre les créateurs de contenus et les consommateurs, le rapport estime ainsi que les intéressés « ont gagné des parts de marché au détriment des distributeurs traditionnels des programmes culturels » et devraient par exemple être soumis aux mêmes obligations de financement de la création que les autres éditeurs de services de vidéo ou de télévision.

Enfin, le 15 janvier 2015 a été publié un projet de rapport « sur la mise en Å“uvre de la directive 2001/29/EC« , rendu pour la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. Ce projet avait pu inquiéter car le rapporteur pour avis est l’eurodéputée Julia Reda, membre du Parti Pirate en Allemagne. Il reprend toutefois des idées généralement partagées lorsqu’est évoquée une réforme européenne du droit d’auteur, telles que l’introduction de règles contraignantes permettant d’améliorer la position contractuelle des auteurs, ou la suppression des obstacles découlant du caractère territorial du droit d’auteur par l’introduction d’un titre unique européen. D’autres propositions, telles que rendre obligatoire l’ensemble des exceptions actuellement facultatives pour les Etats membres, ou harmoniser les durées de protection du droit d’auteur sur la base de la norme internationale minimale établie par la Convention de Berne, sont cependant fortement contestées, y compris au sein de la Commission des affaires juridiques du Parlement.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Julie Tamba, avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies.