Les entreprises familiales représentent 70% des sociétés en Europe et 83% en France, selon un récent rapport de l’Institut Montaigne. La fiscalité tient compte de leurs spécificités et s’efforce de faciliter leur détention et leur transmission.

Ainsi, lorsque les membres d’une même famille détiennent collectivement leur entreprise, ils peuvent être exonérés à hauteur de 75% sur la valeur des titres qu’ils détiennent en souscrivant un pacte « Dutreil » et en s’engageant notamment à conserver collectivement leurs titres pendant au moins deux ans. Cet abattement de 75% joue en matière d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de droits de donation et de droits de succession.

Par ailleurs, lorsque le dirigeant détient son groupe par l’intermédiaire d’une holding dite « animatrice » (c’est-à-dire que cette holding va réellement gérer la société qu’elle détient), les parts de celle-ci sont considérées comme des biens professionnels et sont donc exonérées d’ISF.

INTERPRETATION RESTRICTIVE

Depuis quelques années, l’administration fiscale interprète de façon très restrictive les règles introduites en faveur des entreprises familiales. Récemment encore – le 13 août 2013 –, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’ISF applicable à une personne qui, signataire d’un pacte Dutreil, cède ses titres à l’un des autres signataires durant la période de conservation collective obligatoire.

On peut aussi observer que l’interprétation de la notion de « holding animatrice » par l’administration devient de plus en plus restrictive, au point de remettre totalement en cause l’exonération d’ISF dans certains cas où l’animation n’est pourtant guère discutable.

Ces positions de l’administration sont préoccupantes. Dans le cas des pactes Dutreil, la réponse ministérielle du 13 août paraît tout simplement contraire à l’esprit et à la lettre de la loi fiscale. Dans le cas des holdings animatrices, la latitude laissée à l’administration s’explique par le fait que la loi ne contient aucune définition générale de la notion, ce qui constitue un facteur de forte insécurité juridique.

Ce durcissement de la position de l’administration appelle une réaction du législateur. Un amendement présenté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 en vue de définir la notion de holding animatrice a été écarté ; il faut remettre l’ouvrage sur le métier. Et s’il faut clarifier un peu plus la loi fiscale en matière de pactes « Dutreil », le législateur doit prendre ses responsabilités.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale. Ce département a pour fonctions principales d’analyser les évolutions de la réglementation fiscale et de contribuer à l’élaboration des positions du cabinet sur les questions techniques les plus complexes. Il est en relation permanente avec l’administration fiscale, les autres autorités publiques françaises et européennes, les instances représentatives des entreprises et le milieu universitaire.

Article paru dans Le Monde Argent & Patrimoine le 2 décembre 2013